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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73439

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/01/2024 au ...