Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2016
Edition:	3
Page:	86382

06/07/2017 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

59900

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2, b): initialement fixée au 01/01/2018, postposée au 01/01/2019 (AR 07/12/2017), postposée au 01/01/2020 (AR 02/12/2018), postposée au 01/01/2021 (AR 29/11/2019) et postposée au 01/01/2022 (AR 10/12/2020). Cet arrêté a été pris en exécution de l'article 7, alinéa 1er, de la présente loi, lequel dispose comme suit: "Le Roi peut cependant anticiper ou postposer ladite entrée en vigueur. En tout état de cause, cet article entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du protocole du 12 février 2004 amendant la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire".
Attention: la date d'entrée en vigueur de l'article 2, b) détermine la date d'entrée en vigueur de tous les articles de l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, à l'exception de l'article 4 de cet arrêté, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 24 avril 2018 désignant les agences de notation visées par [cet AR].

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur

du 24/12/2016 au ...