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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
205424 (02/07/2012) A.R.G. du 26/04/2012 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2012 et la classification des communes
221110 18/10/2012
Désistement