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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

199140

(16/02/2011) Schorsing + Nietigverklaring + FICHE Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 oktober 2010 tot vaststelling van een lijst van de radiofrequenties die kunnen worden toegewezen aan de dienstenuitgevers voor de uitzending van klankradioomroepdiensten via analoge terrestrische radiogolven. (BS 16/12/2010) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

246669 16/01/2020
Désistement-Afstand