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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mai 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/1972
Page:6889
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse