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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 2010 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/11/2010
Edition:2
Page:70921
Avis du Conseil d'Etat 48709 + 48655
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2010

Période de vigueur du 01/11/2010 au ...