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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mai 1981 - Administration des Douanes et Accises - Sections des accises - Compétence territoriale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/1981
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat