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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 avril 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/1991
Page:	9109

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1991

Période de vigueur

du 01/05/1991 au 28/02/1997