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Intitulé

Loi du 9 mars 2022 portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2022
Page:	26885

Avis du Conseil d'Etat

70307

Entrée en vigueur / Effet

04/04/2022 (art. 3, alinéa 1: jour de publication)

Dispositions transitoires: art. 3, alinéas 2 et 3

Période de vigueur

du 04/04/2022 au ...