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Intitulé
Dekret vom 19. April 2010 zur Zustimmung zu den Änderungen des Übereinkommens vom 20. August 1971 über die Internationale Fernmeldesatellitenorganisation "INTELSAT", geschehen zu Washington am 17. November 2000 Décret du 19 avril 2010 portant assentiment aux Amendements à l'Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000
Actes internationaux liés
17/11/2000
Modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunications par Satellites "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000