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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1986
Page:740
Avis du Conseil d'Etat 16919
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1986