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Intitulé

Décret du 14 janvier 2010 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière de statistiques

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

46736

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/02/2010 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

08/10/2009