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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 janvier 1994 portant octroi d'une indemnité au Commissaire du gouvernement désigné, sur présentation du ministre des Affaires sociales, auprès de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/1994
Page:	7871

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1991