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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 15bis et 15ter du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 15bis

Le présent arrêté a seulement pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur des art. 15bis et 15ter du DRW 30/04/2009 et non de pourvoir à leur exécution. Par conséquent, la mention de ces articles au préambule au titre de fondement juridique est dépourvue de toute pertinence.

DRW

30/04/2009

Article / Artikel 15ter

Le présent arrêté a seulement pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur des art. 15bis et 15ter du DRW 30/04/2009 et non de pourvoir à leur exécution. Par conséquent, la mention de ces articles au préambule au titre de fondement juridique est dépourvue de toute pertinence.

DRW

30/04/2009

Article / Artikel 17

Article non mentionné au préambule

DRW

30/04/2009