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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 mai 1977 portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 règlementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/05/1977
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1977
Page:6124
  • 10/05/1977 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U -D