(20/03/2009) Arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge gérés par l'Office des étrangers où un étranger est détenu mis à la disposition du gouvernement ou maintenu en application des dispositions citées à l'article 74/8 § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers
201478 03/03/2010 Annulation Rejet pour le surplus
