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Intitulé

Urteil des Staatsrates Nr 189466 vom 14. Januar 2009

"Die Anlage zum Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 23. November 2006 zur Abänderung des Erlasses vom 26. März 1997 über die Organisation des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft nach Abteilungen wird für nichtig erklärt."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 189466 du 14 janvier 2009

"Est annulée l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 23/11/2006

Période de vigueur

du 23/11/2006 au 28/10/2009