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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

R	0070	12/01/2001	Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises
H	0361	06/05/2003	Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises