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Intitulé

Loi du 3 avril 1995 adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1995
Page:12373
Avis du Conseil d'Etat 23670
Entrée en vigueur / Effet 10/05/1995
Article 3 à 11A et 13, 1°: 15/05/1995 (K 02/05/1995)