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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2004
Page:	69904

Avis du Conseil d'Etat

37356

Entrée en vigueur / Effet

Exercice 2003

TT Exercice 2003
Notion exercice : article 3, § 2 de l' AR 25/04/2002

Période de vigueur

du 01/07/2003 au 30/06/2004