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Intitulé

NEUER TITEL
[Dekret vom 4. Juni 2007 über die psychiatrischen Pflegewohnheime]
[Dekret vom 4. Juni 2007 über die Wohn-, Begleit- und Pflegestrukturen für Senioren, die Seniorenresidenzen und über die psychiatrischen Pflegewohnheime]
Dekret vom 4. Juni 2007 über die Wohn-, Begleit- und Pflegestrukturen für Senioren und über die psychiatrischen Pflegewohnheime

NOUVEL INTITULE
[Décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques]
[Décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques]
Décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/06/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2007
Page:	48162

Avis du Conseil d'Etat

40794

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 16

Période de vigueur

du 21/09/2007 au ...