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Intitulé

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/1991
Page:	6155

09/01/2013 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 14/11/2011
20/07/1991 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

19954 + 20131 + 20153 + 20303

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 67, 128, 154, 168, 177

Remarques 1) Modifications terminologiques: analyse incomplète de l'art. 55 modifié par L 10/08/2015:
"Sans préjudice des dispositions de l'article 119 de la présente loi, les mots 'Régie des télégraphes et des téléphones' et 'Régie' lorsque l'on vise la Régie des télégraphes et des téléphones, sont remplacés par le mot 'BELGACOM' dans toutes les lois et règlements.
Dans toutes les lois et règlements, le mot 'Belgacom', lorsqu'il a été introduit en vertu de l'alinéa 1er, est remplacé par le mot 'Proximus'.
Dans toutes les lois et règlements, le mot 'Belgacom', lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le mot 'Proximus'."

2) Modifications terminologiques (art. 177/1 inséré par L 13/04/2019, art. 3):
"Art. 177/1. Dans toutes les lois et tous les règlements, à l'exception des articles 31, 32 et 34 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, le mot "Belgocontrol", est remplacé par le mot "skeyes"."

Annexe(s)

Nature

Date

Annexe	21/03/1991
Annexe	21/03/1991
Annexe	21/03/1991