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Intitulé

Loi du 5 juillet 1994 modifiant, en ce qui concerne l'établissement de l'impôt des personnes physiques, le Code des impôts sur les revenus 1992


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1993/1994 1077  
Chambre des représentants 1993/1994 1479