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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 2012 modifiant l’arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d’une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l’article 35bis de la nomenclature des prestations de santé


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2012
Edition:2
Page:36018
Avis du Conseil d'Etat 50208
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2012 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/08/2012 au 30/06/2014