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Intitulé

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7193 Question préjudicielle
42/2021
5157 Question préjudicielle
164/2011
5076 Question préjudicielle
173/2011
4932 Recours en annulation
47/2011