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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2007
Page:	23553

Avis du Conseil d'Etat

42429

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/05/2007 au 16/05/2011