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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 15. Juli 1992 zur Festsetzung der für die Bezuschussung von Sportlagen anzuwendenden Sätze

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 15 juillet 1992 fixant les taux à appliquer pour la subsidiation des camps sportifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1992
Page:	24769

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/12/1992 au 01/01/2004