Intitulé

Arrêté 2006/320 du Collège de la Commission communautaire française du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté 99/262/B du Collège de la Commission communautaire française du 24 février 2000 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées