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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 décembre 1999 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/01/2000 au 13/07/2005