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Intitulé

Dekret vom 27. Juni 1994 über die Finanzierung und Subventionierung von Infrastrukturmassnahmen in dem von der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten und subventionierten Unterrichtswesen

Décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 1993/1994 126