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Article / Artikel 3ter

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 2

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2025 et est applicable 1° aux années civiles postérieures au 31 décembre 2023; 2° aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1erdécembre 2024.		   L 09/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 2

Cette modification entre en vigueur le 01/01/2019 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019, à l’exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2018.		   L 05/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 27   AR 10/06/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 10/06/2001