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Intitulé

Loi du 27 mars 1995 insérant un article 380quinquies dans le Code Pénal et abrogeant l'article 380quater, alinéa 2, du même Code


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1995
Page:10822
Avis du Conseil d'Etat 23272
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication