Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULE
[Loi-programme du 19 juillet 2001]
Loi programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire 2001

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/07/2001
Article / Artikel 2		L	05/12/1968

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article