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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant]
Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 83		L	26/03/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5218

Préjudiciel

126/2012

Non-violation