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Article / Artikel 10

Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 11		L	04/02/2003

Exécutions

Nature

Date

20/12/2018