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Intitulé

Décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/2003
Page:56555
Avis du Conseil d'Etat 35679
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/12/2003 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=28210