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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 19 mai 1995 portant modification de certaines dispositions relatives à la formation de base des officiers de la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6		AR	29/11/1977

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		AR	24/08/2001