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Article / Artikel 28

Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 10   AR 13/06/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1989
Article / Artikel 7   AR 01/03/1989
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   AR 01/10/1985
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 09/04/1975