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Article / Artikel 53

NOUVEL INTITULE
[Loi programme du 2 janvier 2001] (lire: Loi-programme du 2 janvier 2001)
Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 62bis		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 7		L	24/12/1999

Modifications indirectes apportées à cet article