Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté-loi du 15 février 1946 relatif à la mise en application de la mise sous le contrôle de la police prévue par l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1946
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/1946
Page:	2071

Avis du Conseil d'Etat