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Article / Artikel 26

Loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 178

Vig.: 31/12/2023 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024
  Code 10/04/1992