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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/2001
Page:	28812

Avis du Conseil d'Etat

31841

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2001

Abrogé avec effet rétroactif

Remarques Non confirmé dans le délai prévu par L 23/03/1998, art. 6, § 2