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Article / Artikel 7:86/1

Code des sociétés et des associations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/04/2024
Article / Artikel 155

Dispositions transitoires: L 28/03/2024, art. 171
  L 28/03/2024