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Article / Artikel 36/30/2

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	25/01/2024
Article / Artikel 17		L	20/12/2023