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Intitulé

Décret du 14 mars 2024 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/2024
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2024
Page:45946
Avis du Conseil d'Etat 73381
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/05/2024 au ...