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Article / Artikel 4

Loi du 22 décembre 2022 modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 6 Vig.: modification du paragraphe 3 (L 22/12/2022, art. 4, 5°)	L	11/06/2004
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 6 Vig.: modifications des paragraphes 1, 2 et 2/1 et insertion d’un paragraphe 5 (L 22/12/2022, art. 4, 1° à 4° et 6°)	L	11/06/2004