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Intitulé

Décret du 9 décembre 2004 modifiant l'article 159, 8°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/2004
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2004
Edition:2
Page:85008
Avis du Conseil d'Etat 35770
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/12/2004 au ...