Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 19/1

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/04/2024
Article / Artikel 3	L	24/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/07/2023
Article / Artikel 44 Texte français	L	28/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/07/2023
Article / Artikel 45	L	28/06/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	19/01/2023
Article / Artikel 11	L	15/11/2022