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Article / Artikel 26/1

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	19/03/2023
Article / Artikel 23 Vig.: "le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge et au plus tôt le jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 66, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) 2018/1861 et de l'article 79, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) 2018/1862" (L 02/03/2023, art. 25)		L	02/03/2023