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Article / Artikel 41

Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2022
Article / Artikel 205		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7868 - 7869

Annulation

165/2023

Rejet (moyens non fondés)